Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Tasio (ci-après « Tasio » ou « le Prestataire ») et tout artisan professionnel souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Tasio propose un service de secrétariat téléphonique automatisé par intelligence artificielle, permettant aux artisans de ne manquer aucun appel entrant, de collecter les informations des prospects et de les recevoir par email et SMS.

2. Accès au service

L'accès au service Tasio est conditionné à la création d'un compte artisan par l'équipe Tasio et à la souscription d'un abonnement payant. Un numéro de téléphone virtuel dédié est attribué au Client pour la redirection de ses appels vers le système IA.

3. Période d'essai

Tasio peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de la souscription. Durant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit sans engagement de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation préalable par le Client.

4. Plans et tarifs

Les plans tarifaires sont présentés sur la page Tarifs. Trois types de facturation sont disponibles :

• Mensuel : facturation chaque mois, sans engagement de durée
• Trimestriel : facturation tous les 3 mois, tarif réduit
• Annuel : facturation annuelle, tarif le plus avantageux

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Tasio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'un mois pour les abonnements en cours.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Mollie, prestataire de services de paiement agréé. Tasio accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et les prélèvements SEPA. Les données bancaires du Client sont collectées et stockées exclusivement par Mollie ; Tasio n'y a pas accès.

Le premier paiement est effectué lors de la souscription. Les renouvellements sont prélevés automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

En cas d'échec de prélèvement, Tasio se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace artisan ou en contactant Tasio par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Tasio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, avec un préavis de 48 heures sauf comportement frauduleux ou illicite.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Utiliser le service dans le cadre légal de son activité professionnelle
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou perturber le service
• Informer ses appelants que leurs conversations peuvent être enregistrées et traitées par IA
• Respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles

8. Obligations de Tasio

Tasio s'engage à :

• Fournir le service conformément aux caractéristiques du plan souscrit
• Maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois (hors maintenances planifiées)
• Traiter les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD
• Informer le Client en cas d'interruption majeure du service
• Apporter une assistance technique par email dans un délai raisonnable

9. Limitation de responsabilité

Le service Tasio est fourni par un système d'intelligence artificielle. Les réponses et informations collectées par l'IA peuvent être imprécises ou incomplètes. Tasio ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales résultant d'informations inexactes collectées lors des appels.

La responsabilité de Tasio est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice. Tasio ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Cependant, pour les entreprises souscrivant en dehors de leur activité principale, un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer à compter de la souscription si le service n'a pas encore été activé.

11. Modification des CGV

Tasio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client par email avec un préavis d'un mois. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Tasio.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :contact@tasio.fr